Conditions générales de vente

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis (au singulier et/ou au pluriel) auront la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale qui commande un ou des produit(s) et /ou un ou des service(s) auprès de la Société,
• Commande : devis validé selon les modalités prévues dans l’article 2
• Prestataire : la société AGAPES TRAITEUR (RCS NANCY 811 623 305)
• Prestations : la fourniture de services liés à la prestation tels que le service en salle, la vaisselle, la décoration, le nappage, la location de tout matériel nécessaire et la vente de denrées alimentaires

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits et/ou services  services suivants : Traiteur, organisation de réceptions, mariages, (les « Services ») proposés par le Prestataire aux consommateurs et Clients non professionnels.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des produits et/ou Services commandés par les Clients.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières de vente le cas échéant et du devis.

En passant commande, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente  et en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve ni restriction.

Ces Conditions Générales de Vente et de prestations de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les caractéristiques principales des produits et/ou services Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit et/ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente et de prestations de services Particulières.

Article 2 – Commande

2.1 Demande de Prestations

Le Client informe le Prestataire des produits et/ou Services qu’il souhaite commander par tout moyen écrit (mail, courrier).

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la commande et être capable juridiquement de contracter.

Toute fraude ou mensonge sur l’identité du Client pourra entrainer le refus du Prestataire de conclure ou d’exécuter la prestation.

2.2 Devis

Les demandes de Prestation(s) sont récapitulées par le Prestataire dans le devis qui sera transmis.

Le devis reprend l’ensemble du cahier des charges indiqué par le Client, savoir : menu, nombre de convives, date, horaires, prestations annexes ainsi que toutes les particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la prestation par le Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations mentionnées sur le devis et de signaler immédiatement toute erreur.

Le devis établi par le Prestataire est valable pendant une durée de 60 jours – sauf durée de validité différente mentionnée directement sur le devis.

Lors du repérage du lieu de l’évènement, le devis sera susceptible d’ajustement(s) si certains éléments n’ont pas été communiqués préalablement par le Client tels que : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking payant, gestion des déchets, etc.

2.3 Commande

La vente de produits et/ou de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de l’acception de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

La confirmation du nombre de convives doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des produits et/ou Services commandés.

La facturation définitive sera fonction du nombre de convives confirmés.

Si le nombre de convives confirmés est inférieur au nombre minimal de convives prévu dans le devis, le Prestataire se réserve le droit soit de modifier le prix de vente unitaire d’un menu, soit de facturer le nombre minimal de convives pour lequel le devis a été établi.

De même, la confirmation d’un nombre supplémentaire de convives pourra donner lieu à une surfacturation du prix de la prestation unitaire.

En tout état de cause, la confirmation du nombre de convives donnera lieu, le cas échéant,  à l’établissement d’un avenant au devis, lequel devra être accepté par le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve en tout état de cause le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.4 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et/ou Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande complémentaire spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.5 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client sera redevable d’un dédit envers le Prestataire dans les conditions suivantes :

• annulation plus de 30 jours avant la date de la réception : montant de l’acompte versé à la commande (40 % du prix)

En conséquence, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 “Règlement du prix” des présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement :

• annulation entre 15 et 29 jours calendaires avant la date de la réception : 80 % du montant TTC du devis.
• annulation moins de 7 jours avant la date de la réception : 100% du montant TTC du devis.

2.6 Report de la commande

Toute demande de report de la commande constitue une modification de la commande et doit dès lors être acceptée par le Prestataire.

Le report de l’évènement pourra entrainer la révision des tarifs et le cas échéant du contenu de la proposition.

En cas d’accord des parties sur les nouvelles conditions de la commande, un avenant au précédent contrat devra être régularisé.

Le ou les acompte(s) versé(s) est (sont) conservés par le Prestataire.

Article 3 – Tarifs

3.1 Prestations initiales

Les ventes et /ou les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2“ Commandes ” ci-dessus.

Les devis sont valables soixante (60) jours à compter de la date du devis.

Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA au tarif en vigueur). Si le taux de TVA en vigueur a baissé ou augmenté entre la signature du devis et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la vente et/ou de la fourniture des Services commandés.

Lorsque l’évènement a lieu à une date à plus de 6 mois de l’établissement du devis, les parties conviennent que le prix mentionné dans le devis sera révisé en fonction de la variation :

• d’une part de « l’indice des prix de production des services français aux ménages en France (BtoC) – 56.21 – Services de traiteurs »
• d’autre part de l’indice FAO des prix des produits alimentaires

La formule de variation de prix est la suivante :

PR = P0 x {0,7 x ( I1 / I0 ) + 0,3 x (FAO 1 / FAO 0) }

avec :

PR = Prix révisé HT

P0  = Prix initial HT

I1 = dernière valeur de l’indice des prix de production des services français aux ménages en France (BtoC) – 56.21 – Services de traiteurs publié par l’INSEE au jour de la date de révision

I0 = valeur de l’indice des prix de production des services français aux ménages en France (BtoC) – 56.21 – Services de traiteurs publié par l’INSEE au jour de l’acceptation de la commande par le Prestataire (base de 104,4 au 1er trimestre 2015)

FAO 1 = dernière valeur de l’indice FAO des prix des produits alimentaires publié par l’ONU au jour de la date de révision

FAO 0 = valeur de l’indice FAO des prix des produits alimentaires publié par l’ONU au jour de l’acceptation de la commande par le Prestataire (base de 93,0 en 2015)

3.2 Prestations supplémentaires

Les prestations suivantes feront l’objet d’une facturation complémentaire :

• casse, dégradation, disparition de matériel
• dépassement horaires du personnel de service 

Les prix tels que fixés dans le devis comprennent la mise à disposition du personnel pendant le service telle que définie dans le devis.

Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, les heures supplémentaires de services seront facturées en sus, sur la base des tarifs indiqués dans le devis, par heure et par serveur.

Les heures supplémentaires débuteront à la fin de la vacation du personnel. La vacation du personnel inclut le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport, toute heure commencée sera facturée en heure pleine.

Article 4 – Règlement du prix

4.1 Paiement du premier acompte

Un acompte, correspondant à 40 % du prix total des produits et/ou des Services commandés, est à verser obligatoirement avec le retour de la confirmation de commande afin d’en rendre effectif son enregistrement sur le planning du Prestataire.

4.2 Paiement du second acompte

Un acompte de 40 % du prix total des produits et/ou Services commandés est également exigé trente (30) jours avant la vente et la fourniture des Services commandés.

4.3 Paiement du solde

Le solde du prix de la Prestation commandée est payable au comptant, au jour de la réception de  la facture, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la vente et à la fourniture des produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas les acomptes dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.

4.4 Facturation supplémentaire

Les prestations supplémentaires (3.2) feront l’objet d’une facture complémentaire, laquelle devra être réglée dans les huit (8) jours de sa réception par le Client.

4.5 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5% du montant TTC du prix de vente des produits et/ou des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la vente des produits et/ou la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande des produits et/ou des Services, d’une part, et les sommes payées par le Client au Prestataire au titre de la passation de commande de la Prestation, d’autre part.

Article 5 – Modalités de vente des produits et de fourniture des Services

Les produits et/ou les Services seront livrés et/ou fournis au lieu indiqué par le Client, en accord avec le Prestataire.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours avant la fourniture de la Prestation commandée, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de vente des produits et de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 6 – Responsabilité – Hygiène et sécurité

6.1 Agrément(s) et autorisation(s)

Le Client reconnait être l’organisateur de l’évènement et sera à ce titre le seul responsable, tant de l’évènement lui-même que des agissements des participants.

Le Client fera son affaire des différents agréments et autorisations notamment administratifs que nécessitent le cas échéant l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de l’évènement, ainsi que de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens.

Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à

l’événement, susceptibles de sécuriser les biens des personnes.

Le Client fera son affaire de toute question tenant à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.

6.2 Hygiène et sécurité

Les livraisons effectuées par le Prestataire le sont en véhicule frigorifique, à température réglementaire.

Il appartient au Client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site de l’événement pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température.

Les présentes conditions doivent être impérativement respectées :

• Les produits doivent être stockés dans un espace frigorifique assurant le maintien à une température comprise en 0° et + 3°.
• Les produits doivent être consommés au plus tard dans les 24 heures de leur vente et de la fourniture des Services commandés par le Prestataire.
• En aucun cas, les produits ne devront être congelés.
• Aucune boisson ni nourriture extérieures à celles fournies par le Prestataire ne sont acceptées, sauf accord spécifique.
• Dans le cas où les produits nécessiteraient une remise en température avant consommation, le réchauffage devra intervenir dans les soixante (60) minutes au plus tard avant la consommation.
• Tout produit non consommé dans le délai prévu ci-dessus ou ayant fait l’objet d’une congélation involontaire ou d’un réchauffage précoce devra être détruit.

En cas de non-respect de l’une de ces quelconques directives, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en aucune façon et le Client en supportera les conséquences, y compris en cas d’allergie, intolérance alimentaire, intoxication alimentaire ou de sanctions par les administrations compétentes.

• Les produits alimentaires périssables ne seront en aucun cas repris.

En conséquence, ces instructions devant être impérativement respectées, le Prestataire détruira tout produit restant et non consommé.

Le prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le Client insisterait pour conserver les produits restants moyennant une attestation de décharge signée par lui.

6.2 Alcool

Les conséquences liées à la consommation excessive de boissons alcoolisées par le Client et/ou les participants à la réception ou à l’événement pour lequel des produits et/ou des Services ont été commandés au Prestataire, sont directement imputables à ceux-ci et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à cet égard.

Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents.

6.4 Allergies et intolérances alimentaires

Les produits du Prestataire contiennent pour certains des allergènes.

La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette sera fournie au Client à sa demande.

Il est par ailleurs indiqué qu’en plus des allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que les produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.

6.5 Matériel et installations

Le Client est également seul responsable de toute perte, dégradation ou destruction des locaux ou du matériel (vaisselle, nappe, etc.) du Prestataire qui pourrait être causé par les participants à la réception et/ou à l’événement organisé.

Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le Client.

Les frais de remise en état, réparation et/ou de remplacement résultant de dommages causés au matériel et aux installations mis à la disposition du Client seront à la charge de celui-ci. Ces frais n’étant pas inclus dans le devis du Prestataire, ils feront l’objet d’une facture supplémentaire.

Préalablement à l’évènement et/ou la « réception, les parties établiront un inventaire du matériel et des installations (décorations) fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Prestation lequel mentionnera le nombre et l’état de chacun des matériel et installations fournis.

En l’absence d’inventaire, le matériel et les installations seront réputés être fournis en « très bon état » – c’est-à-dire sans tâches, marque d’usure ou défaut.

Dans les 7 jours suivant la date de l’événement ou de la réception, un nouvel inventaire sera effectué par le Prestataire et envoyé au Client.

• Prestations annexes

La responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en ce qui concerne les prestations annexes facturées par lui-même et incluses dans la prestation définitive.

Dans le cas de prestations facturées directement par les fournisseurs de prestations annexes à celles du Prestataire, ce dernier, agissant en qualité d’intermédiaire, dégage totalement sa responsabilité vis-à-vis du Client à cet égard.

En ce cas, le Client ne pourra, en aucune façon, engager la responsabilité du Prestataire, dans l’hypothèse d’irrégularités constatées quant aux prestations desdits fournisseurs.

Le Client s’engage à respecter les locaux où s’exécute la livraison des produits et/ou la fourniture des Services commandés. A cet effet, le Client et/ou ses assurés, renoncent à tout recours à l’encontre du Prestataire, de même que toute action qui pourrait être engagée par les participants à la réception ou à l’événement organisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits fournis (retards, non-respect des conditions de mise en œuvre…).

Article 7 – Réclamations

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la vente des produits et/ou la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

A défaut de respect de ces formalités et délais par le Client, les produits et/ou  les Services seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

Le Prestataire remboursera au Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits et/ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée, par mesure d’hygiène.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, prototypes, éléments de décor etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la Prestation  au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’acceptation de la commande autorise le Prestataire à prendre des photographies de la réception à l’exception des personnes physiques y participant, sauf avis contraire du Client et ce aux fins de publication sur les réseaux sociaux.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 10 – Résolution du contrat

La partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier, par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse et ce, en application des dispositions de l’article 1224 du Code Civil.

En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement des échéances visées à l’article 4 ci-avant à verser en contrepartie des produits et/ou Services qu’il a commandés, le contrat pourra être résolu au gré du Prestataire.

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer, aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Article 12 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services et les opérations  qui en découlent, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire par voie postale ou à l’adresse email suivante: cripoteau@agapes-traiteur.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.